-
1 inventaire de la succession
Dictionnaire de droit français-russe > inventaire de la succession
-
2 inventaire d'une succession
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > inventaire d'une succession
-
3 inventaire
mинвентаризация; инвентаризационная ведомость [опись]faire [dresser] inventaire — составлять опись;
- inventaire foncierfaire inventaire et délibérer — составлять опись наследственного имущества и принимать решение о принятии или отказе от наследства
- inventaire mobilier
- inventaire de la succession
- inventaire successoral -
4 inventaire
m1. (état) спи́сок, ве́домость ◄G pl. -'ей►, о́пись f; инвента́рь ◄-я►;faire l'inventaire d'une succession — составля́ть/соста́вить о́пись насле́дства
2. (action) учёт, инвентариза́ция;à la fin. du mois il fait l'inventaire — в конце́ ме́сяца он устра́ивает <произво́дит> инвентариза́цию; solde après inventaire — распрода́жа по́сле учёта; faire un inventaire détaillé de ses ressources — то́чно1 подсчи́тывать/подсчита́ть свои́ ресу́рсы; un procès-verbal d'inventaire — акт инвентариза́ции; sous bénéfice d'inventaire — при усло́вии прове́ркиle magasin est fermé pour cause d'inventaire — магази́н закры́т на учёт;
-
5 inventaire
inventaire [ɛ̃vɑ̃tεʀ]masculine nouna. inventoryc. [de monuments, souvenirs] survey* * *ɛ̃vɑ̃tɛʀnom masculinfaire l'inventaire — to do the stocktaking GB, to take inventory US
2) (de valise, garde-robe) list of contents; ( de collection) inventoryfaire l'inventaire de sa valise — ( vérifier le contenu) to go through one's suitcase
* * *ɛ̃vɑ̃tɛʀ nm1) (de mobilier, de livres) inventoryfaire l'inventaire; procéder à l'inventaire — to take an inventory
3) fig survey* * *inventaire nm1 Comm ( opération) stocktaking GB, inventory US; ( liste) stocklist GB, inventory US; faire l'inventaire to do the stocktaking GB, to take inventory US;2 (de valise, garde-robe) list of contents; (de patrimoine, collection) inventory; faire l'inventaire de sa valise ( dresser une liste) to make a list of the contents of one's suitcase; ( vérifier le contenu) to go through one's suitcase; faire l'inventaire d'une collection/d'une succession to draw up an inventory of a collection/of an inheritance.[ɛ̃vɑ̃tɛr] nom masculin1. [liste] inventoryles locataires doivent faire ou dresser un inventaire (the) tenants must draw up an inventory2. COMMERCE [procédure] stocktakinglivre d'inventaire inventory ou stock book -
6 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
7 accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
accepter une succession sous bénéfice d'inventaireDictionnaire français-néerlandais > accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
-
8 établissement de l'inventaire de succession
xxx mboopgørelseDictionnaire français-danois > établissement de l'inventaire de succession
-
9 имущество
с.движимое имущество — meuble m, biens meubles, biens mobiliersнедвижимое имущество — immeuble m, biens immeubles, biens immobiliersгосударственное имущество — biens nationaux, biens d'Etat -
10 acceptation
f1) принятие, согласие; одобрение; ратификация2) акцепт•présenter à l'acceptation — предъявлять для акцепта;
- acceptation bancaireacceptation sous bénéfice d'inventaire, acceptation bénéficiaire — принятие наследства с ответственностью по долгам наследователя в пределах стоимости наследственного имущества по описи
- acceptation cambiaire
- acceptation d'un chèque
- acceptation conditionelle
- acceptation explicite
- acceptation expresse de la succession
- acceptation des fonctions
- acceptation forcée
- acceptation implicite
- acceptation par intervention
- acceptation d'une lettre de change
- acceptation nette
- acceptation partielle
- acceptation postérieure
- acceptation pure et simple
- acceptation sans réserves
- acceptation d'un risque
- acceptation par silence
- acceptation de succesion
- acceptation tacite
- acceptation tardive
- acceptation au transport -
11 héritier
mнаследник; наследник по закону- héritier acceptanthéritier sous bénéfice d'inventaire, héritier bénéficiaire — наследник, принявший наследство с условием составления описи наследственного имущества
- héritier apparent
- héritier appelé à la succession
- héritier collatéral
- héritier copartageant
- héritier direct
- héritier institué
- héritier légal
- héritier légitime
- héritier en ligne directe
- héritier naturel
- héritier partiaire
- héritier du premier ordre
- héritier présomptif
- héritier pur et simple
- héritier au rang successible
- héritier renonçant
- héritier réservataire
- héritier saisi
- héritier testamentaire
- héritier unique
- héritier universel -
12 bénéfice
bénéfice [beeneefies]〈m.〉1 winst ⇒ opbrengst, profijt2 voordeel ⇒ nut, begunstiging♦voorbeelden:quel bénéfice avez-vous à mentir? • wat heeft u eraan om te liegen?c'est tout bénéfice • er is alleen maar voordeel aan verbondentirer bénéfice de qc. • voordeel uit iets trekken, van iets profiterenmatch à bénéfice • benefietwedstrijdau bénéfice de • ten bate vanêtre élu au bénéfice de l'âge • naar anciënniteit verkozen worden3 accepter une succession sous bénéfice d'inventaire • een erfenis onder voorbehoud van boedelbeschrijving accepterenm1) winst, opbrengst2) voordeel3) (voor)recht [juridisch]4) leengoed
См. также в других словарях:
inventaire — [ ɛ̃vɑ̃tɛr ] n. m. • 1313; lat. jurid. inventarium, de invenire « trouver » 1 ♦ Opération qui consiste à énumérer et à décrire les éléments composant l actif et le passif d une communauté, d une succession, etc.; état descriptif dressé lors de… … Encyclopédie Universelle
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
INVENTAIRE — s. m. T. de Jurisprudence, de Commerce, etc. Rôle, mémoire, état, catalogue dans lequel sont énumérés et décrits, article par article, les biens, meubles, titres, papiers d une personne, d une maison. Faire, dresser l inventaire des biens, des… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INVENTAIRE — n. m. T. de Jurisprudence Mémoire, état dans lequel sont énumérés et décrits, article par article, les biens, meubles, titres, papiers d’une personne. Faire l’inventaire d’une succession. Dresser un inventaire. Les notaires seuls ont le droit de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
inventaire — Inventaire, Apophasis, Inuentarium, Repertorium. Inventaire des biens qui sont à vendre au plus offrant, Auctionariae tabulae. Un inventaire, Index bonorum, B. Faire inventaire des biens d une succession, Recognoscere bona haereditatis, B. Faire… … Thresor de la langue françoyse
Inventaire — L inventaire (latin inventus) est une liste exhaustive d entités considérées comme un patrimoine matériel ou une somme de biens afin d en faciliter l évaluation ou la gestion. Il est généralement effectué à des moments particuliers : fin d… … Wikipédia en Français
inventaire — (in van tê r ) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Dénombrement dans lequel sont contenus, par articles, les biens, les meubles, les effets, les papiers d une personne, d une maison. Dresser l inventaire. • Ses papiers [de Gyllembourg] furent… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
succession — (su ksè si on) s. f. 1° Série de personnes ou de choses qui se suivent sans interruption ou à peu d intervalle l une de l autre. • La succession de Moïse et des patriarches ne fait qu une même suite avec celle de Jésus Christ, BOSSUET Hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SUCCESSION — s. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d intervalle l une de l autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SUCCESSION — n. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d’intervalle l’une de l’autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Bénéfice d'inventaire en droit de succession — Acceptation à concurrence de l actif net (droit français) L acceptation à concurrence de l actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d une succession d éviter d hériter … Wikipédia en Français
